En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. MOHAMED SOILIHI et LÉVRIER

ARTICLE 1ER

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Objet

Cet amendement vise à limiter la suspension du contrat de travail des alternants au temps en entreprise.

En l'état actuel du droit, en effet, la suspension du contrat de travail d'un alternant à pour conséquence qu'il ne peut plus se rendre en CFA/organisme de formation pour suivre sa formation ; ce alors même que l'accueil des alternants en CFA/organisme de formation n'est pas conditionné à la présentation du passe sanitaire.

Un alternant dont le contrat de travail serait suspendu ne pourrait dès lors pas suivre ses cours ce qui pourrait remettre en cause sa capacité à valider sa formation et à se présenter aux examens. Par ailleurs, les centres de formations ne pourraient pas justifier du suivi de la formation par l'alternant auprès de leurs financeurs qui ne pourront donc pas financer les formations, ce qui remettrait en cause leur équilibre financier.

Or la répartition « temps en entreprise/temps en formation » peut être modifiée d'un commun accord entre le CFA/centre de formation et l?employeur. Il n'y aurait donc pas de difficulté à ce que, comme le propose cet amendement, un alternant sans passe sanitaire continue à suivre ses cours dans l'attente d'une régularisation de sa situation qui lui permettra d'aller de nouveau en entreprise. Il se verrait ainsi placé dans la même situation que les autres salariés vis-à-vis de l'entreprise : suspension du contrat de travail en cas de défaut de présentation des justificatifs puis licenciement si cette situation perdure.

Cette proposition sécurise le parcours de formation de l'alternant, ne mettra pas en difficulté financière les centres de formation et garantira l'égalité entre les alternants et les autres salariés.