En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. LÉVRIER

ARTICLE 7

Consulter le texte de l'article ^

Alinéas 4 et 7, après la deuxième phrase

Insérer une phrase ainsi rédigée :

L’employeur lui propose un entretien avec les services de prévention et santé au travail afin de l’informer sur l’obligation prévue au I de l’article 5.

Objet

Le manque d'information peut motiver un refus de répondre à l'obligation vaccinale. Ainsi, afin d'éviter la confrontation et de privilégier le dialogue il apparait pertinent de proposer au salarié lors de l'entretien avec l'employeur un échange avec les services de prévention et santé au travail. En effet cela pourrait être l'occasion de répondre à des questionnements de la part du salarié concernant l'obligation vaccinale. Compte tenu de l'impact que peut avoir la non-vaccination sur la carrière du salarié et face aux risques de licenciement après deux mois il apparait essentiel de proposer des moyens de donner au salarié toutes les informations nécessaires à sa prise de décision. C'est tout l'objet de cet amendement.