En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéa 14

Rétablir le f dans la rédaction suivante :

f) Les grands magasins et centres commerciaux, au-delà d’un seuil défini par décret. Par exception, lorsqu’aucun autre établissement commercial permettant l’acquisition de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité n’est accessible à proximité, le Premier ministre peut habiliter le représentant de l’État dans le département à en autoriser l’accès sans que ce dernier soit subordonné à la présentation d’un justificatif mentionné au présent 2°.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la faculté de mettre en place un passe sanitaire pour l’accès aux grands magasins et centres commerciaux. Le périmètre des établissements concernés sera fixé par décret en tenant compte d’un seuil. Afin de tenir compte de l’existence ou non d’alternatives à proximité du site concerné en matière de biens alimentaires ou médicaux de première nécessité, le dispositif proposé prévoit d’habiliter le préfet à adapter localement le champ de cette obligation.