Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°262
24 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BAS
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 25
Remplacer les mots :
de trois jours
par les mots :
équivalente à trois jours travaillés
Objet
Amendement de coordination