Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

N°265

24 juillet 2021

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)


AMENDEMENT

C
G Favorable
Adopté

présenté par

M. BAS

au nom de la commission des lois


ARTICLE 11 BIS

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I. − Alinéa 3

Remplacer le chiffre :

4

par le chiffre :

1er

II. − Alinéas 3 et 4

Remplacer les mots :

relative à la gestion de la crise sanitaire

par les mots :

rétablissant et complétant l’état d’urgence sanitaire

Objet

Amendement de coordination