En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. LEVI et BONHOMME, Mmes GARRIAUD-MAYLAM, NOËL, BONFANTI-DOSSAT, Frédérique GERBAUD, BILLON et MULLER-BRONN, MM. REICHARDT, BONNEAU et LAUGIER, Mme VERMEILLET, MM. MIZZON et HOUPERT, Mme DREXLER, MM. SAVIN, LONGEOT, LE NAY, CHATILLON, Jean-Michel ARNAUD, DUFFOURG, SAUTAREL et DECOOL et Mme LÉTARD

ARTICLE 3

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article prévoit que les personnes testées positives à la covid-19 et qui devront se placer en quarantaine à leur domicile, recevront la visite des forces de l’ordre afin qu’elles vérifient leur strict confinement.

Or, nos forces de l’ordre sont déjà suffisamment mises à contribution dans la lutte contre la covid-19 (attroupements, port du masque en intérieur et désormais en extérieur dans de nombreuses villes) pour ne pas avoir, en plus, à se déplacer chez les personnes contaminées pour vérifier qu’elles soient confinées.

Par ailleurs, les policiers et gendarmes doivent exercer leurs missions quotidiennes de maintien de l’ordre (sécurité, délinquance, contrôles aux frontières, trafics de drogue, terrorisme, etc.), et les effectifs manqueront pour les opérations de contrôles prévues au présent article.

Au demeurant, le régime juridique mis en place par l’article 4 du présent projet suffirait à régir cette situation car il reste plus contraignant que le régime juridique antérieur, relatif à l’isolement des malades, et sera plus facilement réalisable sans le contrôle des forces de l’ordre à domicile.

Tel est l’objet du présent amendement.