En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

M. PATIENT et Mme PHINERA-HORTH

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

...° Adapter les mesures définies au présent article pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution au sein desquelles est constatée une circulation différenciée du virus, en assouplissant les conditions d’accès à certains lieux, établissements, services ou évènements où sont exercées les activités mentionnées au 2°, en dehors des phases de rebond épidémique constatées par les agences régionales de santé ;

Objet

En Guyane et dans les autres collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, le virus SARS-Cov2 circule de manière différenciée au regard de ce qui a pu être observé sur le territoire hexagonal. 

Le taux de contamination augmente de manière régulière lors de l'ouverture aux frontières et suite à la levée des motifs impérieux. Par exemple, selon les dernières statistiques de l'ARS Guadeloupe communiquées le 07 juillet 2021, 112 nouveaux cas étaient recensés sur une semaine, incluant les touristes porteurs du virus, sur les 9677 cas recensés quotidiennement sur le territoire national. 

Il est à noter que le taux de couverture vaccinale des populations guadeloupéenne (25,78 %), martiniquaise (15,33), mahoraise et réunionnaise (31,6) est faible et révèle une réticence évidente, justifiant d'éviter toute forme nouvelle de crispation généralisée.  

En Guyane, seuls 13 % d’entre eux ont un schéma vaccinal complet et 18,5 % ont pris leur première dose. Le 20 Juillet 2021, une motion a été votée par la Collectivité Territoriale de Guyane tenant compte des revendications portées par une vingtaine de collectifs citoyens et associations afin de manifester leur désaccord vis-à-vis de l’extension du pass sanitaire, du maintien des motifs impérieux pour circuler sur le territoire régional et de la vaccination obligatoire des soignants.

En outre, les personnes non-vaccinées (soit 80% de la population), ne seront pas en mesure d'accéder de manière facilitée aux lieux de dépistage, laissant craindre  une privation des droits les plus élémentaires pendant une période non-évaluée.

Plus gravement, les ultramarins seront privés de l'accès à leurs proches hospitalisés pour les mêmes raisons évoquées, alors même que ces sociétés sont profondément structurées autour des valeurs familiales.

Il apparait dès lors que l'extension du pass sanitaire à toutes les activités visées par l'article 1er, sans distinctions, adaptations et considérations des flux de rencontre à l'échelle d'une population locale, est disproportionnée et aura de fortes conséquences socio-économiques (notamment le secteur du tourisme).

En conclusion, cet amendement vise à adapter l’application du pass sanitaire dans les outre-mer pour tenir compte des caractéristiques particulières de ces territoires, avec concertation et en tenant compte du mode de vie des populations locales, ainsi que du système de santé lacunaire et de l'offre de services à mettre en place pour garantir le dépistage de tous les citoyens ne souhaitant pas recourir pour l'heure à la vaccination.

Il est urgent de prendre en considération les contraintes particulières des collectivités régies par les dispositions de l'article 73 de la Constitution dans une logique de différenciation que le Président de la République avait revendiqué pour les territoires français.