En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, BENARROCHE et SALMON, Mmes PONCET MONGE, de MARCO et TAILLÉ-POLIAN et MM. DOSSUS et PARIGI

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Le choix de l’extension du pass sanitaire à tous les actes de la vie quotidienne des françaises et des français est révélateur d’une politique sanitaire axée sur la répression et la surveillance généralisée. Il impose un contrôle social de tous par tous et comporte un fort risque de fracture de notre société. 

Ce dispositif porte atteinte à notre état de Droit sur de nombreux points :

Dans un premier temps, imposer un pass sanitaire à tous les français dans des délais qui ne leur permettront pas de se conformer aux nouvelles exigences de la vie quotidienne est très problématique.  

Sur le plan de l’accès aux données personnelles, le pass sanitaire généralisé impose de montrer un justificatif médical pour la grande majorité des actes de la vie quotidienne. Les données médicales et personnelles seraient ainsi consultables et consultées par tous, ce qui est contraire à l’éthique et à notre vivre-ensemble.  

Les commerçants, restaurateurs et personnes travaillant dans les activités de loisirs n’ont pas pour mission de procéder à la surveillance de la population. Il y a ainsi de forts risques de troubles à l’ordre public, car ces derniers ne détiennent pas les pouvoirs de coercition de la police et de la gendarmerie. Ce contrôle s'avère en outre impossible à mettre en place en pratique. 

L’instauration d’un tel pass sanitaire représente, de fait, un véritable risque d’inconstitutionnalité, tant au regard des violations des libertés individuelles (liberté d’aller et venir, vie privée et vie familiale), que des ruptures d’égalité entre les citoyens. Sans améliorer le dispositif du pass, les aménagements des rapporteurs en commission et l’instauration de deux régimes de pass sanitaire modulable en fonction de la situation sanitaire des différents territoires n’apportent qu’un flou juridique supplémentaire à la situation. Les françaises et les françaises ne pourront comprendre avec clarté les règles sanitaires applicables dans un territoire concerné par l’état d’urgence sanitaire et d’un autre en régime de sortie. Ce double régime renforce les inégalités entre territoires et citoyens. Une telle illisibilité des politiques publiques est contre productive : elle risque d’engendrer des flux de populations dans les départements disposant d’un pass sanitaire plus souple.

Le groupe Écologiste, Solidarités et Territoires dénonce avec force les nombreuses incohérences et le caractère liberticide de ces mesures et demande la suppression de cet article.  Il proposera, en lieu et place de l’extension du pass sanitaire, une série de mesures incitatives fortes pour développer la stratégie vaccinale.