En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD et BENARROCHE, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéas 21 à 25

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la suspension du contrat de travail des employés de la restauration et du transport en cas de non vaccination.

Ces dispositions coercitives représentent un chantage à l'emploi et une discrimination en fonction de l'état de santé. Une telle mesure apparaît disproportionnée au regard de l’impact social et de la désorganisation économique qu’elle risque d’engendrer. De nombreux syndicats ont alerté du fort préjudice social que ces mesures vont faire peser sur les salariés. Inclure la restauration pénalise avant tout les travailleurs les plus précaires, les emplois saisonniers ou en contrat court. Ces emplois sont occupés par des populations elles même déjà fortement impactées par la crise comme les étudiants ou les intérimaires. Prévoir des sanctions sans les corréler au risque sanitaire (contact avec le public, travail en intérieur ou extérieur) est préjudiciable à l’acceptabilité et la lisibilité des mesures pour le public et les travailleurs.