En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes NOËL, JOSEPH, GARRIAUD-MAYLAM, MULLER-BRONN et BONFANTI-DOSSAT, M. HOUPERT, Mmes DUMONT et THOMAS et MM. BOUCHET, POINTEREAU, DUPLOMB et Jean-Marc BOYER

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

L’article ici présent renforce et détaille l’obligation d’isolement des personnes dépistées positives.

Le texte pose plusieurs problèmes.

Comme dans l’ensemble du projet de loi, nous sommes face à un mécanisme sécuritaire plutôt que sanitaire. C’est illustré par l’interdiction difficilement compréhensible sur un point de vue sanitaire, de sortie sauf entre 10h et 12h.

Il pose également un problème de droit, car il met directement en lien un fait relevant de la santé, un test positif, un acte médical, qui donne comme conséquence une mesure de détention administrative, avec l’obligation d’isolement. Est-on nous prêt à évoluer dans une société où votre médecin, votre pharmacien, peut prendre une décision administrative de privation des libertés ?

Cet article a comme l’ensemble du texte, une logique dangereusement liberticide.

En dernier point, la question du contrôle de cet isolement n’est pas clairement indiquée, ce qui laisse la possibilité de dérives.

Cet amendement propose de supprimer l’ensemble de ces dispositions.