Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°72
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN
ARTICLE 1ER
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Alinéa 1
Remplacer la date :
31 octobre 2021
par la date :
30 septembre 2021
Objet
Le présent amendement propose de supprimer le report au 31 décembre 2021 de la fin du régime transitoire d'état d'urgence sanitaire.
Cette prolongation n'est ni nécessaire ni justifiée, elle ne fait que constater l’échec de la gestion de la pandémie qui touche notre pays depuis plus d'un an. Nous avons depuis 1 an pu apprendre des outils nécessaires à la gestion de la pandémie, de ses vagues successives et différentes. Il n'y a plus de justification d'une survenue brutale de la Covid-19 pour permettre à un exécutif souhaitant garder les moyens d'actions, selon des mécanismes à la fois opaques et solitaires.
Nous devons gérer ces crises de manière plus durable et concertée, le parlement et la Loi doivent jouer le rôle plein et entier.
Ainsi, le Groupe Écologiste Solidarité et Territoires, propose cet amendement de suppression afin de respecter le vote initial de nos assemblées du printemps limitant ce régime d'exception à la fin septembre 2021.