En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 1ER

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Alinéa 20

Rédiger ainsi cet alinéa :

La présentation des documents prévus au premier alinéa du présent B par les personnes mentionnées au 2° du A du présent III ne peut être effectué que par les agents mentionnés à l’article 78-2 du code de procédure pénale et les agents des douanes.

Objet

Le présent amendement vise à préciser que seuls les officiers de police peuvent procéder à des contrôles du pass sanitaire.

 Le groupe Écologistes, Solidarité et Territoires s’oppose à la systématisation du contrôle et à sa généralisation. Celui-ci doit demeurer exceptionnel et ne peut s'exercer sur une base quotidienne. Circonscrire les opérations de contrôle du pass aux officiers de polices permet de le coupler directement aux opérations de contrôle d’identité afin que le contrôle soit censé et efficace. Par ailleurs, il s’agit d’exclure du contrôle toute personne n’étant pas dépositaire de l’autorité publique afin que le contrôle demeure légitime et puisse s’effectuer en minimisant les heurts. Il s’agit de passer d’un contrôle systématique par chacun à un contrôle ponctuel et aléatoire effectué par les forces de l’ordre.