En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. GONTARD, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, LABBÉ, PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 6

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Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° Ne pas être soumises à cette obligation en présentant un certificat médical de contre-indication ou une copie du certificat médical de grossesse. Ces certificats peuvent, le cas échéant, comprendre une date de validité.

Objet

Depuis le mois d’avril 2021, sur recommandation de la Haute Autorité de Santé, les femmes enceintes peuvent être vaccinées à partir du deuxième trimestre de grossesse.

Ainsi la vaccination n’étant pas conseillée sur les premiers mois de grossesse, l’accès aux vaccins pour les femmes enceintes est plus restreint que pour le reste de la population. Le présent amendement vise à tenir compte du fait que des femmes enceintes exerçant les professions auxquelles s’applique l’obligation vaccinale, ne soient pas encore vaccinées.

Le Groupe Écologiste, Solidarité et Territoires demande ainsi de préciser qu’une copie du certificat médical de grossesse soit considérée comme un document justificatif permettant l’exemption de l’obligation de vaccination et le retour aux tests et gestes barrières en l’attente de la vaccination.