Projet de loi Gestion de la crise sanitaire
Direction de la Séance
N°87
23 juillet 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 799 , 798 , 797)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Tombé | |
présenté par
M. CANÉVET, Mme SOLLOGOUB, MM. LONGEOT, DELCROS, MOGA et DÉTRAIGNE, Mme FÉRAT et M. KERN
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 10
Remplacer le mot :
Les
par les mots :
Sauf lorsqu’elles ont lieu en extérieur, les
Objet
Cet amendement vise à restreindre le champ d'application du passe sanitaire aux intérieurs des bars et restaurants et exclure son usage pour les terrasses. En effet, le risque de propagation du virus est beaucoup moins élevé en extérieur, et il n'apparait pas justifié qu'une disposition aussi contraignante que le passe sanitaire s'y applique
NB : La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).