En séance

Projet de loi Gestion de la crise sanitaire

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 799 , 798 , 797)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BORCHIO FONTIMP et BONFANTI-DOSSAT, M. BOUCHET, Mme Valérie BOYER, MM. BURGOA et CHARON, Mme JOSEPH, MM. KLINGER et Henri LEROY, Mme NOËL et MM. PACCAUD et Cédric VIAL

ARTICLE 1ER

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Alinéa 9

Compléter cet alinéa par les mots :

à l’exception des établissements balnéaires délégués pour l’accueil touristique

Objet

Le présent amendement appelle l’attention du Gouvernement sur la différence de traitement entre les plages déléguées dans le cadre d’une exploitation commerciale et les espaces publics sur le Domaine Public Maritime.

En effet, il s’agit de remédier à une rupture d’égalité créée par le projet de loi entre les plages publiques et celles appelées communément « privées ». Pour le Gouvernement, il semblerait que nos concitoyens puissent contracter le virus en s’installant sur les lots d’accueil touristique et balnéaire concédés à des délégataires, où le respect des règles sanitaires est scrupuleusement contrôlé par leurs personnels.

En revanche, le virus s’arrêterait aux portes des plages publiques sur lesquelles la distanciation sociale, par exemple, ne peut être appliquée ou son contrôle véritablement effectué, et ce particulièrement en cette période estivale.

Par ailleurs, à Antibes Juan-les-Pins, dans les Alpes-Maritimes, les plages concédées, et plus largement les espaces naturels (sable, galets, rochers, etc.) aménagés pour le service public d’accueil touristique et balnéaire, ne sont pas considérées comme étant des Établissements Recevant du Public (ERP) de type « plein air » (PA).

Ainsi, le projet de loi ne peut appliquer aux espaces naturels de plein air du Domaine Public Maritime, délégués ou non, la même règlementation qu’un Établissement Recevant du Public. Cet amendement a donc pour objectif d’appeler le Gouvernement à la vigilance et l’incite à remédier à cette situation totalement incompréhensible pour tous les professionnels d’un secteur déjà fortement impacté après deux saisons touristiques contrariées.