Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Direction de la Séance
N°3
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 824 , 823 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
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Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
lorsqu'elles entraînent ou portent interdiction d’exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d’administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d’autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale
Objet
Amendement de précision.