Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce
Direction de la Séance
N°4
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 824 , 823 )
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONHOMME
au nom de la commission des lois
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
Après l’alinéa 6
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
…° Au 5° , après la référence : « L. 713-3 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
Objet
Amendement de coordination légistique.