En séance

Proposition de loi Réélection des juges consulaires dans les tribunaux de commerce

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 824 , 823 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BONHOMME

au nom de la commission des lois

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... – Au 1° de l’article 776 du code de procédure pénale, après le mot : « saisis », sont insérés les mots : « de candidatures aux fonctions de juge d’un tribunal de commerce, ».

Objet

Le présent amendement a pour objet de permettre aux préfectures, chargées de l'enregistrement des candidatures, de contrôler l’absence de condamnation pénale des candidats aux fonctions de juge consulaire pour des agissements contraires à l’honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs, en leur donnant accès, à cette fin, au bulletin n° 2 du casier judiciaire.