En séance

Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

AMENDEMENT

présenté par

M. SAVARY

ARTICLE 3

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Alinéas 20 et 21

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement a pour objet de supprimer l’introduction du "printemps de l’évaluation" de l’Assemblée nationale au niveau organique.

En premier lieu, une telle mesure est inutile, la Conférence des présidents de chaque assemblée étant déjà libre de consacrer ou non une semaine de contrôle à l’évaluation de la LFSS. L’organisation du "printemps de l’évaluation" par l’Assemblée nationale en l’absence de telles dispositions le montre d’ailleurs très bien. Dans ces conditions, il ne semble pas opportun de surcharger le texte organique par un tel dispositif.

En second lieu, le Sénat a ses propres modalités de contrôle des LFSS, notamment sous l’égide de la MECSS, par exemple au travers du rapport d’information du rapporteur général depuis 2015 ou encore d’autres travaux de contrôle décidés chaque année. Dès lors, l’élévation au niveau organique d’une procédure propre à une assemblée tend à affirmer la supériorité d’un modèle et n’apparaît pas comme une démarche très élégante vis-à-vis du Sénat.

Enfin, cet amendement est cohérent avec la suppression par la commission des finances des dispositions équivalentes qui figuraient dans la proposition de loi réformant la LOLF.