En séance

Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, DANTEC, DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD et LABBÉ, Mme de MARCO, MM. PARIGI et SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN

ARTICLE 2

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Alinéa 45, avant-dernière phrase

Supprimer les mots :

, pour au moins le tiers d’entre elles

Objet

La présente proposition de loi organique prévoit la constitution d’une annexe aux projets de lois de financement de la sécurité sociale énumérant l’ensemble des mesures de réduction, d’exonération de cotisations ou de contributions sociales, qui en évalue l’impact financier et l’efficacité au regard des objectifs poursuivis. Cet apport constitue une avancée vers plus de transparence.

Le recours aux exonérations de cotisations dans le cadre des politiques de baisse des prélèvements obligatoires est devenu courant et croissant alors que le Parlement n’est qu’insuffisamment informé sur leur véritable impact et leur efficience, en particulier sur la compétitivité des entreprises ou le marché de l’emploi.

De plus, ces exonérations ne sont pas sans effet sur les comptes des régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou des organismes concourant à leur financement : d’une part, certaines mesures n’ont pas fait l’objet d’une compensation totale de la part de l’État ; d’autre part, la compensation pour solde de tout compte tient insuffisamment compte de l’évolution des salaires et représente donc un manque à gagner pour les comptes sociaux.

En conséquence, l’objet de cet amendement est d’étendre l’évaluation de l’efficacité des mesures d’exonération au regard des objectifs poursuivis à la totalité des mesures, plutôt qu’au seul tiers prévu dans la version actuelle de l’article 2.

De la sorte, une annexe exhaustive portant sur l'ensemble de ces mesures sera fournie au Parlement.