Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°21
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Alinéa 37
Supprimer les mots :
ne faisant pas l’objet d’une mesure de compensation aux régimes obligatoires de base de la sécurité sociale ou aux organismes concourant à leur financement, à l’amortissement de leur dette ou à la mise en réserve de recettes à leur profit
Objet
Nous proposons dans cet amendement de supprimer la restriction introduite en commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale.
Cette disposition vise à limiter le monopole des lois de financement de la Sécurité sociale aux mesures d'exonération, de réduction ou d'abattement d'assiette des cotisations ou contributions non compensées pas l'Etat, en faisant fi de la loi Veil du 25 juillet 1994 qui prévoit une compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales par l’Etat.