En séance

Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 56 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Cet amendement supprime les ajouts de la commission des affaires sociales du Sénat tendant à créer une « règle d’or » destinée à imposer les mesures d’austérité aux comptes de la sécurité sociale. 

Au prétexte de combler le « trou » de la Sécurité sociale, les gouvernements successifs ont depuis 20 ans imposé des réductions des dépenses de la Sécurité sociale qui ont montré leurs conséquences en matière de dégradation des capacités de prise en charge hospitalière lors de la pandémie de Covid-19.

A l’opposé de cette philosophie qui essouffle les services publics depuis des années nous sommes favorables à un financement via une contribution des revenus financiers et des entreprises modulées selon leur politique sociale, environnementale et économique pour garantir l’accès universel sur l’ensemble du territoire hexagonal et dans les outre-mer à des soins de qualité.

Par cohérence avec notre refus de la règle d’or adoptée lors de l’examen du projet de loi organique à la dette sociale et à l'autonomie nous demandons la suppression de ces alinéas.