Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°26
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 3, deuxième phrase
Supprimer les mots :
et du solde de
II. – Alinéa 4
Supprimer les mots :
et de solde
III. – Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
IV. – Alinéa 9
Supprimer les mots :
et du solde
V. – Alinéa 37
Supprimer les mots :
et du solde
VI. – Alinéa 44, seconde phrase
Supprimer les mots :
et du solde
VII. – Alinéa 47
Supprimer les mots :
et du solde
Objet
L’article 2 renforce les outils parlementaires pour réduire les dépenses de la Sécurité sociale.
La commission des affaires sociales du Sénat a modifié le texte en ajoutant de nouveaux indicateurs pluriannuels visant à imposer la logique d’ajustement par la dépense du budget de la sécurité sociale.
A cela s’ajoute la volonté d’imposer aux lois de financement de la Sécurité sociale, l’indicateur « solde structurel » utilisé par la Commission Européenne pour imposer les politiques d’austérité aux États.
Par conséquent nous demandons la suppression des références au « solde » dans l’article.