Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°27
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes COHEN, APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 2
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Alinéa 12
Après la deuxième occurrence du mot :
mesures
insérer les mots :
, ainsi que leur impact sur les créations d’emplois et l’évolution des salaires
Objet
L’annexe 5 du PLFSS, qui retrace les différentes mesures d’exonérations de cotisations sociales, reste très sommaire s’agissant de l’évaluation de ces dispositifs.
Lorsque des évaluations constatent l’inefficacité de certaines « niches », celles-ci ne sont que rarement remises en cause.
Au regard des sommes en jeu, il est nécessaire que la représentation nationale ait une connaissance plus fine de l’usage par les entreprises de ces dispositifs.
C’est pourquoi, il est proposé à travers cet amendement de disposer d’une évaluation précise et détaillée de l’impact des mesures d’exonération sur les créations d’emploi et les dynamiques salariales au sein de l’annexe du PLFSS de l’année.