En séance

Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 1ER

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Alinéa 27, première phrase

Après le mot :

sous-objectifs

insérer les mots :

en s’appuyant sur les engagements pris pour cinq ans dans le cadre du protocole visant notamment à établir les trajectoires relatives au montant des ressources pluriannuelles des établissements de santé publics et privés

Objet

Cet amendement vise à mentionner expressément le protocole entre l’État et les représentants des fédérations hospitalières publics et privés, comme déterminant la fixation de l'ONDAM établissements de santé pour l'année à venir, dans le cadre de la LFSS. Ce protocole serait établi pour cinq ans, en cohérence notamment avec les recommandations du dernier rapport du HCAAM.