Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°39
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. JOMIER, Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mmes JASMIN, LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et Gisèle JOURDA, M. MONTAUGÉ
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Amendement de conséquence de suppression de la règle de contraction des dépenses sociales à moyen terme introduite par le rapporteur et qui aboutissait à rogner la protection sociale des Français, en dehors de toute réflexion sur les ressources des comptes sociaux.