Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°44 rect.
24 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Favorable |
Adopté |
présenté par
MM. THÉOPHILE, IACOVELLI, LÉVRIER, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. HAYE, KULIMOETOKE, MARCHAND, MOHAMED SOILIHI et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, RICHARD et ROHFRITSCH, Mme SCHILLINGER, M. YUNG
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 44, première phrase
Après les mots :
lors des
insérer le mot :
trois
Objet
Cet amendement de précision assure un encadrement temporel du diagnostic de situation annexé au projet de loi d?approbation des comptes de la sécurité sociale.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.