Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°46
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 1ER
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 11
1° Après le mot :
présente,
insérer les mots :
pour le dernier exercice clos,
2° Supprimer les mots :
, détaillées par sous-secteurs
II. – Alinéa 82
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer le détail par sous-secteur des administrations publiques dans l’article liminaire de la loi de financement de l’année par cohérence avec les informations disponibles dans le rapport économique social et financier annexé au projet de loi de finances. Les nouvelles annexes au PLFSS présenteront de surcroît les informations nécessaires à l’analyse des trajectoires pour chaque secteur.