En séance

Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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Alinéas 27 à 34

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

« 3° Fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie de l’ensemble des régimes obligatoires de base ainsi que ses sous-objectifs. La définition des composantes des sous-objectifs est d’initiative gouvernementale. Les commissions parlementaires saisies au fond des projets de loi de financement de la sécurité sociale sont consultées sur la liste des sous-objectifs et la définition des composantes de ces sous-objectifs. Le nombre de sous-objectifs ne peut être inférieur à trois. »

Objet

Cet amendement vise à préserver la nature de l’ONDAM qui est un objectif national de dépenses, conformément à la portée assignée par la Constitution aux LFSS. Aussi, ces lois ne peuvent fixer des crédits limitatifs ni des ratios obligeant à une ratification des crédits supplémentaires au-delà d’un certain seuil mais seulement des objectifs. Cette logique, cohérente avec la nature même des dépenses en cause, qui ne peuvent être limitées a priori, ne limite pas pour autant la capacité pour le Parlement d’en maîtriser l’évolution, d’une part en raison des informations fournies dans les LFSS sur ses déterminants et d’autre part en raison de la capacité qu’il a par ses interventions d’en modifier le niveau.