En séance

Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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I. – Alinéa 6

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéas 56 à 60

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le retour à l’équilibre des comptes publics et notamment sociaux est une préoccupation forte du Gouvernement. La trajectoire pour y parvenir devra tenir compte de la crise sans précédent que nous avons traversée. Aussi l’obligation introduite par la Commission de présenter des LFSS en équilibre cumulé sur la période 2024-2028, dont la portée serait sans doute très contraignante au vu de la trajectoire pluriannuelle qui sera prochainement présentée au Parlement, n’est pas adaptée à la situation actuelle.