En séance

Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 2

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I. – Alinéas 14 et 21

Supprimer ces alinéas.

II. – Alinéa 44, première phrase

1° Supprimer les mots :

et indicateurs

2° Remplacer les mots :

et moyens mis

par le mot :

mises

3° Après le mot :

population

insérer les mots :

, sur des objectifs retracés au moyen d’indicateurs précis dont le choix est justifié, sur une présentation des moyens mis en œuvre pour réaliser ces objectifs

Objet

La Commission des affaires sociales a proposé des « programmes de performance (« PEPS ») qui accompagneraient les LFSS, en s’inspirant de l’existence de « programmes » pour le budget de l’État.

Pour renforcer l’exercice d’évaluation du Parlement au printemps, les Rapports d’évaluation et de performance de la sécurité sociale (REPSS) seront désormais produits avec la loi d’approbation, comme proposé dans la proposition de loi. Ces rapports comprendront, comme aujourd’hui, les indicateurs d’évaluation pertinents pour apprécier l’atteinte des objectifs assignés aux politiques de sécurité sociale. Ils feront aussi figurer une dimension prospective et les objectifs pour les années suivantes afin de permettre une appréciation continue de la performance.

Ces rapports d’évaluation et de performance, qui sont détaillés pour chaque grand axe des politiques publiques en matière de sécurité sociale, ne sont pas assimilables aux rapports annuels de performance et aux programmes annuels de performance associés au budget de l’État. Il ne s’agit pas de justifier le niveau des crédits budgétés et décaissés, mais d’expliquer les grands enjeux, les objectifs et les résultats atteints au vu d’indicateurs sociaux, économiques ou sanitaires, par les politiques de sécurité sociale.