Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°52
23 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’entrée en vigueur de la règle d’or en 2025, par cohérence avec la proposition de suppression de ce dispositif.