Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)
Direction de la Séance
N°56
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 826 , 825 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | |
| Adopté | |
présenté par
M. VANLERENBERGHE
au nom de la commission des affaires sociales
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 51 à 53
Supprimer ces alinéas.
Objet
Amendement de clarification rédactionnelle.
Il est proposé de récapituler, dans un seul article du code de la sécurité sociale, les missions d'assistance de la Cour des comptes aux commissions des affaires sociales de l'Assemblée nationale et du Sénat.
Il convient donc de supprimer, par coordination, les références à cette missions actuellement éparpillées dans ce code.