En séance

Proposition de loi organique Financement de la sécurité sociale (PPLO)

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 826 , 825 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUILLOTIN, MM. ARTANO, BILHAC et CABANEL, Mme Nathalie DELATTRE et MM. FIALAIRE, GOLD, GUÉRINI, GUIOL, REQUIER et ROUX

ARTICLE 2

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Alinéa 3, première phrase

Compléter cette phrase par les mots :

, avec notamment un volet consacré aux dépenses et recettes de médicaments inscrits sur les listes mentionnées au premier alinéa de l’article L. 162-17 et à l’article L. 162-22-7, à l’article L. 5126-6 du code de la santé publique et aux médicaments mentionnés aux articles L. 5121-12 et L. 5121-12-1 du même code

Objet

L’article L.O. 111-4 du code de la sécurité sociale prévoit que soit annexé à chaque PLFSS un rapport détaillant notamment les prévisions de recettes et les objectifs de dépenses du régime général de la sécurité sociale pour les quatre années à venir.

Cet amendement propose que ce rapport pluriannuel intègre un volet consacré aux dépenses et aux recettes du secteur du médicament.