Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°10
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. LUREL, FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS et Patrice JOLY, Mmes LUBIN, ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4 QUINQUIES
Après l’article 4 quinquies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après la première phrase du deuxième alinéa du I de l’article 21 de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 précitée, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce dernier présente ces opérations dans des sections distinctes en fonction de leur nature. »
Objet
Depuis plusieurs années, les rapports parlementaires du Sénat comme de l'Assemblée Nationale déplorent la confusion engendrée dans le compte d'affectation spéciale "Participations financières de l’État" par l'incorporation sans aucune distinction d'opérations à la nature et à la finalité différentes.
L'objet du présent amendement est ainsi de distinguer, au sein du "CAS PFE" les opérations en fonction de leur nature, dans un souci de plus grande clarté et lisibilité budgétaire.