Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°14 rect.
27 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Sagesse du Sénat |
| Adopté | |
présenté par
M. DELAHAYE, Mme FÉRAT, MM. CANÉVET et DÉTRAIGNE, Mme DOINEAU et M. CIGOLOTTI
ARTICLE 2
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Alinéa 1
Supprimer les mots :
relative aux résultats de la gestion et
Objet
Le changement d'appellation de la « loi de règlement » en « loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année » est inutilement complexe.
L'intitulé « loi portant approbation des comptes de l'année » serait plus intelligible. Tel est l'objet de cet amendement.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.