En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE, Mme FÉRAT et MM. CANÉVET et CIGOLOTTI

ARTICLE 6

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Sous couvert de simplification et de nouveauté, le présent texte apporte des modifications dont on peine à comprendre la justification et le réel intérêt.

Tel est le cas de son article 6, qui substituerait aux « lois de finances rectificatives de fin d'année » de nouvelles « lois de finances de fin de gestion » distinctes des loi de finances rectificatives par l'impossibilité de contenir des dispositions de nature fiscale.

Si la pratique consistant, depuis 2018, à limiter le contenu de la loi de finances rectificative de fin d'année à des mesures de fin de gestion est relativement bienvenue, il ne paraît pas opportun, au nom de la liberté de gestion, d'empêcher tout Gouvernement qui souhaiterait renouer avec la pratique antérieure de pouvoir le faire.