En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DELAHAYE, Mme FÉRAT et MM. CANÉVET et CIGOLOTTI

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° Au 7° du I, après les mots : « de l’équilibre budgétaire », sont insérés les mots : « ou du déséquilibre budgétaire », et sont ajoutés les mots : « ou de déséquilibre » ;

Objet

En application du 7° du I de l’article 34 de la LOLF, le tableau d’équilibre, qui fait partie en pratique du dernier article de la première partie de la loi de finances, arrête théoriquement les données générales de l'équilibre budgétaire.

Dans les faits, toutefois, le tableau d'équilibre a toujours été, depuis l'instauration de la LOLF, un « tableau de déséquilibre » présentant un solde budgétaire déficitaire, c'est-à-dire un « déséquilibre budgétaire ».

Le présent amendement a pour objet de mettre l'intitulé de ce tableau en adéquation avec la réalité de l'état de délabrement de nos finances publiques, structurel depuis plus de quarante-cinq ans et encore accentué par le « quoi qu'il en coûte ».