En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. BAZIN, BASCHER, KAROUTCHI et BAS, Mme EUSTACHE-BRINIO, M. CAMBON, Mmes Laure DARCOS et BELRHITI, M. PELLEVAT, Mme DEROMEDI, M. MILON, Mme NOËL, MM. Daniel LAURENT, MOUILLER et Jean Pierre VOGEL, Mme DEMAS, MM. POINTEREAU et ANGLARS, Mme DUMONT, MM. Jean-Baptiste BLANC, BONNE et SAVARY, Mme Marie MERCIER, MM. BOUCHET, CHATILLON, PANUNZI et CADEC, Mme GOSSELIN, M. GENET, Mme GOY-CHAVENT, MM. RIETMANN, PERRIN et Bernard FOURNIER, Mmes RAIMOND-PAVERO et GRUNY, MM. KLINGER, SOMON et CHARON, Mme BOURRAT et MM. SIDO, BABARY et BOULOUX

ARTICLE 4

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Alinéa 12

Remplacer les mots :

peut faire

par le mot :

fait

Objet

La remise, lors de la présentation du projet de loi de finances, d’un rapport sur la situation des finances publiques locales, est bienvenue.

Cependant, il est primordial que ce rapport fasse l’objet d’un débat annuel pour une analyse approfondie des budgets locaux et l’ouverture d’une réelle discussion avec Bercy sur les moyens financiers à accorder aux collectivités territoriales pour la réussite de leurs politiques.

Ce débat est incontournable en l’absence d’une loi de Finances dédiée aux finances locales.

Tel est l’objet de cet amendement visant au renforcement du rôle du Parlement