En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

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Alinéa 24

Remplacer le mot :

approbation

par les mots :

un vote distinct

Objet

L'article premier de la présente proposition de loi organique crée une nouvelle annexe budgétaire par le biais de la création d'un article 1er E de la LOLF. Cette évolution est positive en ce qu'elle renforce l'information du Parlement et éclaire son vote.

Dans la rédaction actuelle, il est prévu que cette nouvelle annexe est soumise à approbation du Parlement. Dans un souci de clarté rédactionnelle et de consécration de cette nouvelle pratique positive, les auteurs du présent amendement estiment que la présentation de cette annexe doit donner lieu à un vote distinct du Parlement.