En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 5

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Alinéa 13

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces indicateurs comprennent les critères de durabilité environnementale suivants : lutte contre le réchauffement climatique, gestion de la ressource en eau, économie circulaire et déchets, lutte contre les pollutions, biodiversité et protection des espaces naturels.

Objet

Les indicateurs de performance constituent l’outil central de l’évaluation de la dépense publique. Pourtant, cet outil néglige les conséquences environnementales de la dépense publique. Comme l’illustre la décision du 1^er juillet 2021 du Conseil d’État, les efforts de la France sont largement insuffisants pour atteindre l’objectif de réduction des émissions de gaz à effet de serre de 2030. Les modalités d’élaboration et d’évaluation du budget de l’État partagent la responsabilité de ces insuffisances. Le constat des insuffisances du budget vert s’impose donc et en appelle à des indicateurs rigoureux de l’impact environnemental du budget de l’État. En effet, la conception même du budget vert conduit dans l’impasse : Toute dépense permettant une amélioration par rapport à l’existant est considérée comme favorable à l’environnement, même si cette amélioration est insuffisante pour atteindre les engagements internationaux de la France. De plus, les dépenses dont les informations nécessaires à la détermination de leur impact environnemental ne sont pas disponibles sont arbitrairement jugées neutres.

Face aux biais inhérents au budget vert, il est nécessaire de mobiliser les indicateurs de performance en faveur de la protection de l’environnement. Les cinq indicateurs choisis s’inspirent des critères de budgétisation verte de l’OCDE. Le présent amendement a ainsi pour objet de contribuer à mettre la France en conformité avec ses engagements internationaux en matière environnementale.