En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TAILLÉ-POLIAN

et les membres du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires

ARTICLE 12

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I. – Alinéa 19

1° Première phrase

Après le mot :

macroéconomiques

insérer les mots :

et environnementales

2° Seconde phrase

Compléter cette phrase par les mots :

et des engagements européens et internationaux de la France, notamment en matière de protection de l’environnement et de lutte contre le réchauffement climatique

II. – Alinéa 21, première phrase

Après le mot :

macroéconomiques

insérer les mots :

et environnementales

III. – Alinéa 22

Après le mot :

pluriannuelles

insérer les mots :

d’amélioration du bien-être de la population et

IV. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

…. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Le mandat du Haut Conseil des finances publiques est aujourd’hui aveugle vis-à-vis de la question cruciale de l’impact environnemental et social du budget de l’Etat. Dans la mesure où l’appréciation du Haut Conseil des finances publiques repose sur l’indicateur très partiel du PIB, son travail reproduit nécessairement les insuffisances inhérentes à cet indicateur. Aucun avis n’est rendu sur les effets du budget en matière de bien-être et les engagements environnementaux pris par la France. Par conséquent, le présent amendement vise à élargir son mandat afin de lui permettre d’apprécier la cohérence du budget de l’Etat au regard du bien-être social et environnemental.