Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°30
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Retiré | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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I. – Alinéa 14
Remplacer les mots :
Un montant maximal pour les crédits du budget général de l’État,
par les mots :
Un montant minimal et maximal pour les crédits du budget général de l’État. Une trajectoire de baisse est déterminée
II. – Alinéa 17
Après le mot :
Les
insérer les mots :
seuils et
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment que si les tenants de la doxa libérale souhaite « encadrer la dépense publique » lors de la programmation pluriannuelle, nous préférons définir les besoins minimaux en crédits budgétaires pour assumer les besoins essentiels de la Nation.