En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 59

après le mot :

débat

insérer les mots :

suivi d’un vote en vertu de l’article 50-1 de la Constitution

Objet

Les auteurs de cet amendement considèrent que depuis trop longtemps les Gouvernements successifs ont manqué de régularité quant à la présentation du programme de stabilité. Lorsque qu’il n’y avait bonnement et simplement aucun évènement, la présentation de ce document, pourtant central dans l’Europe telle qu’elle fonctionne, se déroulait en catimini de la commission des finances. Le débat ainsi prévu n’a toujours pas force obligatoire et dépendra du bon vouloir des gouvernements. Cet amendement prévoit à minima, que chaque fois que le pacte de stabilité est présenté, les parlementaires puissent se prononcer à l’issue du débat par un vote.