Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°32
22 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. SAVOLDELLI, BOCQUET
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 4 TER A
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Supprimer cet article.
Objet
Par coordination avec notre position de suppression de la dotation pour dépenses accidentelles et imprévisibles (DDAI), la procédure adoptée en commission des finances du Sénat ne saurait nous contenter. Nous réaffirmons que cette possibilité offerte au Gouvernement de budgéter une forme de « réserve de précaution » contrevient à au moins deux principes budgétaires auxquels le groupe CRCE est attaché.