En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 4 TER

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I. – Alinéa 1

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…° La seconde phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Ces reports ne peuvent excéder 1 % du montant des crédits du programme. » ;

II. – Alinéas 2 et 3

Supprimer ces alinéas.

III. – Alinéa 4, seconde phrase

Remplacer le taux :

5 %

par le taux :

3 %

Objet

Nous contestons par cet amendement le sort qui est réservé aux dépenses de personnels. En effet, alors que les crédits dits de titre 2 « dépenses de personnels » se voyaient refuser la possibilité de les majorer d’une année sur l’autre, la présente proposition de loi est allée encore plus loin en supprimant purement et simplement la possibilité de reporter ces crédits. Les seules dépenses de personnels sont stigmatisées, quitte à laisser penser qu’elles seraient inutiles voire dommageables.

Il pourrait être décidé de supprimer les reports de crédits au motif qu’ils contreviennent au principe d’annualité budgétaire ; la commission des finances du Sénat s’est contentée de borner à 5% les majorations de report par rapport au plafond des crédits de paiements ouverts. C’est une mesure anodine lorsque l’on sait les reports records qui ont eu cours cette année et qui ont ému la commission ne représentaient « que » 6,5 %, soit un taux peu éloigné de l’ambition pour le moins modeste affichée par la commission.