En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 1ER

Après l’article 1^er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

À la fin de la première phrase du troisième alinéa de l’article 43 de la loi organique n° 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances, le mot : « mission » est remplacé par le mot : « programme ».

Objet

Les auteurs de cet amendement souhaitent permettre aux parlementaires de voter non plus sur les crédits d’une mission mais à l’échelle des programmes. Cela apparait comme une condition pour pouvoir adopter des positions sur des enjeux précis et non plus extrêmement globaux comme c’est le cas actuellement avec un principe de spécialité qui consacre la mission comme échelon pertinent.