Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques
Direction de la Séance
N°4
21 septembre 2021
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 832 , 831 )
AMENDEMENT
| C | Demande de retrait |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Retiré | |
présenté par
MM. FÉRAUD et KANNER, Mme BRIQUET, MM. COZIC et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et LUREL, Mmes ARTIGALAS et BONNEFOY, MM. MONTAUGÉ, REDON-SARRAZY
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’occasion de la transmission au Parlement des documents relatifs aux lois relatives aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes, le Gouvernement transmet au Parlement une annexe présentant de manière groupée, par mission et programme, le montant des crédits non consommés et le montant des crédits reportés.
Objet
S'il existe aujourd'hui une information sur l'état de consommation et de reports des crédits durant l'exercice passé, il n'existe à ce stade pas de présentation synthétique relatant avec précision et clarté les choix du Gouvernement durant un exercice donné en matière de non consommation de crédits et de reports de crédits sur l'ensemble des missions budgétaires.
Les auteurs du présent amendement estiment que l'information du Parlement serait utilement renforcée par la transmission d'une telle annexe. Tel est l'objet du présent amendement.