En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 9 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Selon les auteurs de cet amendement cet article se révèle symptomatique de la manière dont cette proposition de loi organique créée des maux qu’elle se propose ensuite de traiter. Aussi, elle tend vers une forme de contrainte pluriannuelle de la dépense (sans avoir les moyens juridiques d’aller au bout de la logique en changeant la Constitution), et crée, pour tenter de lier le prochain Gouvernement un « compteur d’écart » dont les résultats par rapport à la programmation seront retracés dans un rapport. Le phénomène est répétitif. La création d’un mécanisme de réduction des dépenses, débouche sur un indicateur pour mesurer son efficacité qui est transcrite dans un rapport. Ce texte multiplie sans efficience le recours à ce type de procédés avec lequel nous marquons notre opposition par cette suppression.