En séance

Proposition de loi organique Modernisation de la gestion des finances publiques

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 832 , 831 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAVOLDELLI, BOCQUET

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 10

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Les auteurs de cet amendement pourraient partager l’objectif, pour une meilleure lisibilité, de rapprocher la nomenclature budgétaire de l’Etat de celle des collectivités territoriales. Or, cette distinction quelque peu artificielle réduit la portée de la nomenclature par titre que prévoit la LOLF si dès que l’occasion se présente 2 catégories permettent de s’affranchir des 7 titres de la LOLF. Le débat est très ancien mais il apparait douteux de considérer que tout investissement « non-productif » serait par nature des dépenses de fonctionnement, comme l’atteste notamment les dépenses d’éducation, voire des personnels de santé. Finalement l’objectif est souvent le même : derrière un effort de « simplification » se cache une volonté de « catégorisation » souvent binaire entre de « bonnes » et « mauvaises » dépenses.